Inscription des salariés involontairement privés d’emploi

Où trouver ce formulaire ?

  En principe, l’imprimé de déclaration a été préétabli à partir des informations transmises par les Assedic et est adressé, accompagné d’une enveloppe T, au domicile du demandeur d’emploi (début février).

  En cas de nécessité un imprimé vierge (voir lien ci-dessous) peut être fourni sur simple demande à la commune du domicile du demandeur d’emploi ou par téléchargement sur le serveur Internet : www.travail-solidarite.gouv.fr.

  Des enveloppes T sont disponibles dans les ANPE, ainsi que les imprimés de déclaration (en téléchargement).

Qui est concerné par la déclaration ?

Remplissent les conditions pour s’inscrire si, à la date du 28 décembre 2007  :

  Les personnes étaient demandeurs d’emploi. Elles sont concernées même si après cette date elles ont retrouvé un emploi.

  Les personnes dispensées de recherche d’emploi.

Attention : les primodemandeurs d’emploi ne peuvent s’inscrire et ne peuvent voter car ils n’ont jamais été salariés.

Où se renseigner ?

  à la mairie.

  à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

  à l’ANPE.

  auprès du Service d’assistance téléphonique mis en place par le ministère : 0821.347.347

Comment remplir la déclaration ?

Il convient de se reporter à la notice explicative et de s’aider, au besoin, de son dernier bulletin de salaire pour repérer le code NAF/APE du dernier employeur.

> Il convient de cocher la case ENCADREMENT si le dernier emploi occupé était celui :

  d’ingénieur ou de salarié, avec une formation équivalente, sanctionnée ou non par un diplôme même sans exercice de commandement.

  de salarié ayant acquis une formation technique administrative juridique ou financière et exerçant un commandement par délégation de l’employeur.

  d’agent de maîtrise avec une délégation écrite de commandement.

  de VRP

> Il convient de cocher la case AGRICULTURE si l’affiliation antérieure relevait du régime de protection sociale agricole à l’exception des professeurs de l’enseignement privé (section encadrement) et des personnels de maison (section activités diverses).

> Il convient de cocher, selon le cas, la case INDUSTRIE, COMMERCE ET SERVICES COMMERCIAUX ou ACTIVITES DIVERSES en fonction du code NAF/APE et du tableau de correspondance avec la section indiqué dans la notice explicative (voir lien ci-contre).

Enfin, il faut dater et signer la déclaration puis découper la partie à conserver.

Le salarié involontairement privé s’emploi sera inscrit sur la liste électorale de la commune de son domicile.

Où renvoyer la déclaration ?

La déclaration doit être retournée au moyen de l’enveloppe T au :

Centre de traitement prud’homal
91 914 Evry Cedex 9

Quand la renvoyer ?

Au plus tard le vendredi 20 juin 2008.